Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil. Les extraits et copies d’actes d’état civil sont à demander à la mairie de la commune où s’est produit l’événement (naissance, mariage, décès).

Les conditions de leur délivrance sont strictement réglementées.

Un acte de naissance ou de mariage peut être délivré :

• - à l’intéressé,
• - au conjoint,
• - aux ascendants,
• - aux descendants,
• - aux administrations publiques,
• - aux notaires.

Un acte de décès peut être délivré à toute personne qui en fait la demande.

Comment obtenir un extrait ou une copie d’acte d’état civil ?

• - A l’accueil de la mairie en vous munissant de votre pièce d’identité et du livret de famille. L’extrait ou l’acte demandé vous sera remis immédiatement.
• - Par internet, en complétant le formulaire en ligne https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

Attention : Certains sites internet proposent un service payant pour effectuer ces démarches à votre place. Les demandes d’actes ou d’extrait d’acte d’état civil sont à faire exclusivement sur le site officiel de l’administration française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427